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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GRAND PUBLIC HAUTS DE France GOLF PASS

 PLACE DE MARCHE

Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs

 

 

PREAMBULE

 

La Place de Marché « Hauts de France Golf» est un service proposé par La société LA ROUTE DES GOLFS, société par actions simplifiée au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris  sous le n° 853 928 794, dont le siège social est situé 91, rue Saint honoré 75008 Paris.

 

LA ROUTE DES GOLFS met en place, sur www.hautsdefrance-golf.com (ci-après le “LA PLATEFORME”), une Place de Marché permettant à des acheteurs majeurs (ci-après “Client” ou “Vous”), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs, professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après “Partenaire”), dans le but d’acheter des services ou produits neufs et d’occasion (ci-après les “PRESTATION”) proposés à un prix ferme (ci-après le “Service”).

 

Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur (ci-après les “CGU Acheteur “) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service

 

La PLATEFORME propose de mettre en relation des sociétés qui exploitent des parcours de golf, des sociétés de tourisme, de l’art de vivre, d’hébergements, de l’équipement de la personne et de matériel golfique, de loisirs, de transport (liste non exhaustive) (ci-après les PARTENAIRES) avec des clients (ci-après les CLIENTS) directement via une place de marché en ligne.

 

Dans ce cadre, et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la PLATEFORME accessibles à l’adresse CGU il est rappelé que LA ROUTE DES GOLFS S.A.S intervient comme simple intermédiaire technique mettant en relation les PARTENAIRES avec les CLIENTS

 

Les présentes Conditions Générales « Place de marché » régissent l’ensemble des ventes de SERVICES OU PRODUITS (PRESTATIONS)  par le PARTENAIRE au Client (ci-après collectivement désignées comme « les PARTIES »), par l’intermédiaire de la PLATEFORME.

 

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des PARTIES. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les PARTIES, et, en ce sens, LE PARTENAIRE est réputé les accepter sans réserve. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat du CLIENT.

 

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les CLIENTS et LES PARTENAIRES sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les “CGV”), qui doivent également être acceptées par le CLIENT lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Acheteur.

 

En revanche, si les propres Conditions Générales de Vente du PARTENAIRE FIGURENT sur son ESPACE DEDIE sur la PLATEFORME et que le CLIENT a été expressément invité à les valider lors de sa commande, ces dernières s’appliqueront en priorité, au détriment des présentes Conditions Générales de Vente « Marketplace ».

 

  1. DEFINITION

 

 

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales « Place de Marché », la signification suivante :

 

  • « PARTENAIRE » : désigne tout professionnel du tourisme, hôtellerie, loisirs, commerce de détail, golf, qui diffuse des annonces sur Internet pour faire connaître et faire valoir auprès du public ses produits, ses services ou son activité au moyen d’annonces, et d’espaces dédiés souhaitent vendre leur produit ou service.
  • « PLATEFORME » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://hautsdefrance-golf.com/regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.
  • « PRESTATIONS » : désigne toute prestation de services ou fourniture de produit proposée à la vente par un PARTENAIRE et disponible sur la PLATEFORME.
  • « SERVICE MARKETPLACE » : désigne l’offre par laquelle LA ROUTE DES GOLFS permet au PARTENAIRE de proposer ses PRESTATIONS à un CLIENT dans les conditions et modalités décrites dans les CP/CGS.

 

  1. OBJET

 

Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LA ROUTE DES GOLFS met à la disposition des CLIENTS, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des PRESTATIONS auprès des PARTENAIRES.

 

Toute commande passée sur la PLATEFORME implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente « Place de marché » et le fait que l’achat de la PRESTATION soit fait exclusivement dans le cadre de l’activité professionnelle du PARTENAIRE.

 

 

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

 

LE CLIENT devra lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRESTATIONS passée sur la PLATEFORME.

 

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. LE CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

 

LE CLIENT s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de PRESTATIONS.

En cliquant pour confirmer la commande, LE CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

 

Les présentes CGV sont composées des documents contractuels suivants :

 

  • Le présent document ainsi que, le cas échéant, les stipulations contractuelles spécifiques publiées par le PARTENAIRE sur son ESPACE DEDIE ainsi que sur les spécifications de la commande acceptées formellement par l’ANNONCEUR ;

 

  • Les Conditions Générales d’Utilisation de la PLATEFORME accessibles à l’adresse

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur. De la même manière, les présentes CGV « Marketplace » doivent être considérées comme supplétives et s’appliqueront :

 

  • Chaque fois que le PARTENAIRE concerné n’aura pas mis ses propres CGV en place sur son ESPACE DEDIE et que le CLIENT n’aura pas eu à les valider à la fin de sa commande.

ou

  • Chaque fois que les CGV du PARTENAIRE seront silencieuses ou lacunaires sur un point en particulier, couvert par les présentes CGV « Marketplace ».

 

 

  1. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT

 

LE CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur la PLATEFORME. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande de LE CLIENT soit traitée par le PARTENAIRE.

 

Lors de son inscription ou de la création de son COMPTE, selon les différentes procédures d’inscription identifiées dans les CGU, LE CIENT devra notamment renseigner les informations suivantes : son identité, ses coordonnées téléphoniques et électroniques, les identifiants nécessaires à l’accès à son COMPTE. Les informations que LE CLIENT fournit au PARTENAIRE lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le PARTENAIRE se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

  1. COMMANDES

 

Création d’un COMPTE

 

L’accès au Service par les CLIENTS est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le Service, LE CLIENT déclare agir à titre privé.

 

Tout CLIENT doit nécessairement bénéficier d’un COMPTE pour pouvoir passer commande d’une PRESTATION. Sur ce COMPTE, le Client pourra configurer ses propres informations, mais aussi l’ensemble des données nécessaires à la facturation. L

Lors de l’ouverture de ce compte, LE CLIENT s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer LA ROUTE DES GOLFS sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l’outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service.

 

Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l’accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le service client LA ROUTE DES GOLFS.

 

  1. PRIX DU SERVICE

 

L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

 

 

 

  1. CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS

 

Les offres de PRESTATIONS et des SERVICES et plus généralement tout contenu publié sur les ESPACES DEDIES des PARTENAIRES par LA ROUTE DES GOLFS sont diffusés par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité. Chaque PARTENAIRE s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRESTATIONS au sein de son ESPACE DEDIE et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

 

LE CLIENT s’engage à les lire attentivement avant d’effectuer une commande. Sauf indication expresse contraire sur la PLATEFORME, toutes les PRESTATIONS proposées par un PARTENAIRE sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. Il est précisé que le PARTENAIRE se réserve le droit de modifier la sélection des PRESTATIONS ET SERVICES disponibles sur la PLATEFORME.

 

Le PARTENAIRE s’engage également à indiquer l’indisponibilité d’un service, dans les plus brefs délais par courriel, à LA ROUTE DES GOLFS, ainsi qu’à tout CLIENT ayant passé commande de ce service.

 

 

 

  1. PROCéDURE DE COMMANDE

 

Les commandes de PRESTATIONS sont directement passées sur la PLATEFORME.

Pour effectuer une commande, LE CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (Il est cependant précisé qu’en fonction de la page de démarrage de LE CLIENT les étapes peuvent légèrement différer).

 

  • Sélection des PRESTATIONS

 

LE CLIENT devra sélectionner la PRESTATION de son choix en cliquant sur son descriptif.

 

8.2       Commandes

 

Les commandes passées sur le site www.hautsdefrance-golf.com sont soumises à plusieurs étapes qui sont autant de validations par clic à effectuer par le CLIENT

La validation finale lors du processus de commande équivaut à un accord d’acceptation des informations liées aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le Site www.hautsdefrance-golf.com permet au CLIENT de conclure sa commande selon les modalités suivantes :

 

  • Choisir les offres désirées et renseigner son nom, adresse, courriel et numéro de téléphone
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues
  • Confirmer sa commande et son règlement

 

A l’issue de la saisie des données de sa commande, le CLIENT peut, par la lecture des instructions qui sont données sur le site www.hautsdefrance-golf.com, et avant la confirmation de la commande, vérifier celle-ci et, le cas échéant la corriger.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation sans réserve des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Le Partenaire communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée. Celle-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que ses modalités de livraison.

 

La vente ne sera définitive qu’après l’envoi au CLIENT par le PARTENAIRE de la confirmation de la commande enregistrée et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

En l’absence de courrier électronique de confirmation émis par le PARTENAIRE la commande n’a pas été prise en compte. Il appartient donc au client dans tous les cas de s’assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation. En aucun cas le PARTENAIRE ne pourra être tenu de responsable si cette confirmation n’a pas été reçue par le CLIENT.

 

Une commande faite par un client sans avoir été formellement acceptée par le PARTENAIRE ne pourra pas être considérée comme définitive. La simple présentation d’une PRESTATION dans le catalogue du PARTENAIRE ne pourra donc pas être considérée comme une offre ferme au sens juridique du terme.

 

Toute réclamation devra être envoyée à S.A.S La route des golfs par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours suivant la dernière PRESTATION utilisée. Adresse postale : LA route des golfs S.A.S – 91, rue saint honoré – 75008 Paris

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l’exercer en adressant un courrier électronique à info@cannes-happygolfweek.com

 

8.3       Accusé de réception

 

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, un accusé de réception de la prise en compte de la commande est automatiquement adressé au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

 

La PLATEFORME informe ensuite le PARTENAIRE du contenu de la commande passée par les moyens suivants :

  • Par email

 

Le PARTENAIRE dispose alors d’un délai maximal de 2 jours pour confirmer la prise en compte de la commande et la disponibilité de la PRESTATION à LA ROUTE DES GOLFS.

 

Le PARTENAIRE informera LE CLIENT par courriel de la disponibilité ou de l’indisponibilité de la PRESTATION commandée, étant précisé que le contrat de vente ne sera définitivement conclu que lorsque le PARTENAIRE aura effectivement confirmé la disponibilité de la PRESTATION. Ainsi, chaque commande initiale est soumise à la condition résolutoire de disponibilité de la PRESTATION sélectionnée.

 

8.4       Non présentation du Client  / Non retrait des produits

 

En cas de no show ou de non retrait des produits pour l’utilisation de services ou produits des PARTENAIRES (réservation non annulée dans les délais du Site et Client non présent à l’heure de sa réservation), les sommes versées au titre de la commande resteront définitivement acquises au PARTENAIRE.

 

8.5       Rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations « de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs, qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ». En conséquence, aucune faculté de rétractation n’est offerte au client à compter de la date d’achat.

 

 

8.6       Facturation

 

Pendant la procédure de commande, LE CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le PARTENAIRE).

 

LE CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi et, le cas échéant, communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de confirmer la commande. Ni le bon de commande que LE CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande adressé au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, LE CLIENT recevra l’original de la facture à l’exécution des PRESTATIONS.

 

8.7       Prix

 

Pour toutes les PRESTATIONS, le CLIENT trouvera sur la PLATEFORME des prix affichés en euros toutes taxes ( T.T.C)

 

Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRESTATIONS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Les prix indiqués sur la PLATEFORME peuvent changer, notamment en cas d’offres ou de ventes spéciales.

En effet, le PARTENAIRE pourra décider de réaliser des offres promotionnelles exceptionnelles, sous condition d’acceptation de LA ROUTE DES GOLFS.

 

Les prix indiqués sont valables, dans les conditions indiquées par LE PARTENAIRE sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur la PLATEFORME à la date à laquelle la commande est passée par LE CLIENT

 

8.8       -Disponibilité des PRESTATIONS

 

LE CLIENT est clairement informé du fait que la disponibilité des PRESTATIONS affichée est fournie par les PARTENAIRES à LA ROUTE DES GOLFS.

Si l’indisponibilité d’une PRESTATION n’a pas été indiquée, et conformément à l’article 7 des présentes, LE PARTENAIRE s’engage à informer le CLIENT dans un délai de 2 jours ouvrés de l’indisponibilité de la PRESTATION selon les modalités sélectionnées.

 

En cas d’indisponibilité d’une PRESTATION, le PARTENAIRE devra faire ses meilleurs efforts pour proposer une PRESTATION de substitution.

 

  1. Propriété intellectuelle

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

 

  1. PAIEMENT

 

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, LE CLIENT sera redirigé vers le site sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement.

En l’occurrence, LE CLIENT se déclare informé du fait que tout paiement sur la PLATEFORME se fait via le prestataire de service de paiement Mangopay ( mangopay.com), dont les conditions contractuelles sont reproduites pour validation en Annexe 1 des Conditions Générales d’Utilisation ou au travers du lien suivant www.hautsdefrance-golf.com/CGU-mangopay

 

Dans ce cadre, LE CLIENT garantit au PARTENAIRE qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. En communiquant, le cas échéant, son numéro de carte de crédit, LE CLIENT autorise le PARTENAIRE à débiter le montant total de la commande dans les conditions visées à l’article 5.

 

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la PLATEFORME.

 

LE CLIENT, à la fin de sa commande, pourra choisir entre les différents moyens de paiement proposés par le PARTENAIRE.

LE CLIENT pourra en principe se voir proposer les moyens de paiement suivants :

  • Paiement par carte bancaire ;

 

Refus de paiement

 

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par LE CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

  1. RESPONSABILITES

 

IMPORTANT

LA ROUTE DES GOLFS intervient comme simple intermédiaire entre le PARTENAIRE et LE CLIENT lors de la passation d’une commande d’une PRESTATION sur la PLATEFORME. La vente de la PRESTATION n’intervenant qu’entre le PARTENAIRE et LE CLIENT, la responsabilité de LA ROUTE DES GOLFS ne pourra être engagée en raison de cette vente que LA ROUTE DES GOLFS ne saurait garantir.

 

La responsabilité du PARTENAIRE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT notamment lors de la saisie de sa commande.

 

Le PARTENAIRE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

 

Il est par ailleurs précisé que le PARTENAIRE sera seul responsable des dommages directs causés au CLIENT à raison de la commande de PRESTATIONS sur la PLATEFORME.

 

La route des golfs décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Clients par l’intermédiaire de son Service avec les Partenaires, auxquelles elle reste étrangère.

 

Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

 

Conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation accessible à l’adresse CGU , il est rappelé que pour l’ensemble des contenus publiés par le PARTENAIRE sur son ESPACE DEDIE, LA ROUTE DES GOLFS aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2)  de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après LCEN).

 

En cette qualité d’hébergeur, LA ROUTE DES GOLFS s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’elle en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse marketplace@laroutedesgolfs.com et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004.

 

En cas de litige entre un CLIENT et un PARTENAIRE, LA ROUTE DES GOLFS pourra toutefois intervenir en vue de faciliter un rapprochement amiable.

 

 

  1. FORCE MAJEURE

 

La responsabilité du PARTENAIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour le PARTENAIRE.Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d’énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires aux PRESTATIONS du PARTENAIRE, etc., sont tenus pour un cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.

 

  1. DONNEES PERSONNELLES

 

S’agissant des traitements de données à caractère personnel effectués sur la PLATEFORME, LA ROUTE DES GOLFS renvoie LE CLIENT à sa Politique de confidentialité.

 

LE CLIENT trouvera ci-dessous les traitements de données réalisés par le PARTENAIRE.

 

Le PARTENAIRE peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des CLIENTS de la PLATEFORME, notamment via son ESPACE DEDIE. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés ».

 

Le PARTENAIRE est responsable du traitement des données à caractère personnel des CLIENTS passant commande via la PLATEFORME. Les finalités de ce traitement sont la commande de PRESTATIONS, la gestion de la base de données de clients du PARTENAIRE.

Il est donc expressément convenu entre les PARTIES que le PARTENAIRE, en tant que responsable de traitements, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, LE CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à LA ROUTE DES GOLFS à l’adresse privacy@laroutedesgolfs.com soit en envoyant un courrier à LA ROUTE DES GOLFS – 91 rue saint honoré 75008 PARIS.

 

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant une photocopie de sa pièce d’identité.

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par LA ROUTE DES GOLFS ou le PARTENAIRE est détaillée dans la Politique de Confidentialité de la PLATEFORME, disponible ici : politique de confidentialité

 

  1. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES – Preuve

 

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGV.

 

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux professionnels, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Les PARTIES conviennent expressément que l’ensemble de leurs échanges et actions intervenus par l’intermédiaire de la PLATEFORME auront force de preuve et pourront être utilisés au soutien d’une de leur prétention devant n’importe quel organe, administration ou juridiction.

 

  1. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

 

Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux PRESTATIONS déjà commandées.

 

  1. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Les PARTIES s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE UN MOIS (1) A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS DES TRIBUNAUX DE PARIS AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

 

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